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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FREENESS

1- OBJET DU CONTRAT – APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des « Service(s) » proposés par la société FREENESS et les sociétés adhérentes au concept FREENESS (« le Prestataire »), aux consommateurs et clients non professionnels (« le(s) Client(s) »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute condition contraire évoquée par le Client serait inopposable à la société FREENESS.

La spécificité de l’activité exercée par la société adhérente au concept FREENESS consiste à adapter le besoin de mise en forme des citadins avec la souplesse de l’emploi du temps que leur impose notamment le travail ou l’éducation des enfants. Pour cela, le club est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en libre-service. Le « libre-service » est une notion qui implique la mise à disposition stricte du matériel et des installations, notamment immobilière au service du concept. Le  » libre-service » n’inclut donc pas la surveillance des clients ou leur éducation sportive, physique ou médicale. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

  • Dénomination sociale : FREENESS,
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée,
  • Capital social : 160 500 euros,
  • Siège social : 7 Rue du Carignan, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS,
  • Numéro d’immatriculation : 528 915 465 RCS MONTPELLIER.

Coordonnées du service client : serviceclient@freeness.fr / 04.67.15.66.69


2- PRESTATIONS PROPOSÉES 

2.1 Les prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes 

  • Contrat sans période d’engagement minimale Minuit à 6 heures. Ce contrat autorise le Client à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité 7j/7 de minuit à 6 heures. Cotisation mensuelle : 9.90€
  • Contrat avec période d’engagement minimale de 12 mois. Ce contrat autorise le Client à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité 7j/7 mais avec une période d’engagement minimale de 12 mois. Cotisation mensuelle : 29,90 € et 19.90 € pour les clients ayant plus de 60 ans.
  • Contrat sans période d’engagement minimale accès illimité. Ce contrat autorise le Client à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité 7j/7 et ce, sans engagement de durée minimale. Cotisation mensuelle : 39,90 €
  • Le Prestataire propose des services annexes tels que cours collectifs, sauna, bilans de forme, programme d’entrainement personnalisés… détaillés et présentés sur le catalogue FREENESS.

2.2 Dispositions communes à tous les contrats

L’abonnement souscrit donne un droit d’accès aux salles et partenaires commerciaux FREENESS, aux mêmes horaires, qui s’ouvriront au fur et à mesure du temps, sous réserve de l’agrément du futur responsable de chaque établissement. Le Client qui désirera accéder au(x) clubs FREENESS autre(s) que celui auquel il a souscrit son abonnement devra impérativement se présenter aux responsables de ce(s) club(s) afin de se faire préalablement valider un badge d’accès et d’obtenir son accord. Il en est de même du ou des clubs Freeness déjà existant dont la liste est disponible sur le site www.freeness.fr / www.freeness.com/ www.freeeness.eu


3- MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DROITS D’ENTRÉE

Le Client devra obligatoirement adhérer aux présentes Conditions Générales et signer un contrat particulier outre la fourniture obligatoire d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité et d’une autorisation de prélèvement. Cette autorisation ne pourra être résiliée sans préavis par le Client; s’agissant de la durée du préavis relatif à chaque type de contrat, il convient de se reporter à l’article 4 des présentes .Le Client devra par ailleurs verser à titre forfaitaire un droit d’entrée s’élevant à la somme de 40 euros, une caution de 100 euros et la cotisation du mois en cours. Pour les inscriptions à compter du 25 du mois, FREENESS se réserve le droit de collecter la mensualité du mois suivant.  En tout état de cause, le droit d’entrée et le premier mois sont définitivement acquis à la société, contre lequel la société remet au Client un badge d’accès (Freepass), qui reste la propriété du club, ce badge est nominatif et incessible, lequel est refacturé à la date anniversaire de l’engagement par prélèvement de 20 euros compte tenu des besoins de gestion. Chaque Client a l’obligation de présenter son badge au lecteur pour accéder au club, même si les portes d’accès au club sont ouvertes. La non-présentation du badge peut priver l’adhérent du droit d’entrée. En cas de perte ou de vol le remplacement du badge sera facturé selon le tarif en vigueur affiché dans le club.


4 – DURÉE ET CONDITIONS DE RESILIATION

4.1 -Contrat sans période d’engagement minimale de minuit à 6 heures.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte pas de période minimale d’engagement, en conséquence, il peut être résilié à tout moment par l’adhérent, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois courant si la demande a été faite au club après le 25 du mois en cours.

4.2 – Contrat avec période d’engagement minimale de 12 mois

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de 12 mois, en conséquence, à compter du 10ème mois, l’adhérent peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 2 mois courant à compter de la réception de la demande au club.

Le contrat ne pourra être résilié par le Client avant la fin de la période d’engagement minimale convenue sauf dans les cas de maladie ou déménagement (dans un rayon de plus de 20 kilomètres et dans une zone non couverte par le réseau FREENESS), à la condition qu’un justificatif soit fourni et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 2 mois.

4.3 -Contrat sans période d’engagement minimale accès illimité 

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée sans période minimale d’engagement, il est donc résiliable à tout moment par l’adhérent, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois courant si la demande a été faite au club après le 25 du mois en cours.

4.4 – Dispositions communes à tous les contrats

Le contrat peut être suspendu à condition que soit transmis un justificatif médical. La suspension prendra effet le mois suivant la demande et les cotisations ne seront plus dues pendant la période de suspension, étant précisé que la suspension ne peut être rétroactive. Dans le cas où la suspension intervient durant la période minimale d’engagement, cette dernière sera automatiquement prolongée pour la même durée.

En aucun cas l’arrêt des prélèvements par le Client sur ordre donné à sa banque ne peut constituer résiliation du contrat, toute résiliation devra faire l’objet d’une lettre en recommandée avec demande d’avis de réception et d’une restitution obligatoire du badge d’accès. Toute demande doit prendre en compte le fait que les prélèvements concernant la mensualité du mois suivant, et compte tenu des obligations bancaires, sont envoyés en banque après le 25 de chaque mois.


5- PAIEMENT ET PENALITÉS

Les prix indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente correspondent aux tarifs pratiqués par le club au moment de l’acceptation du contrat par l’adhérent. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix indiqués ci-dessus, l’adhérent sera à cet effet averti dans un délai raisonnable, délai lui permettant le cas échéant, de résilier le contrat.

Le paiement comptant est le principe. Par dérogation le paiement par prélèvement est accepté sous réserve que celui-ci soit non résiliable par le Client pour la durée contractuelle.

En signant le formulaire de mandat, le Client autorise FREENESS à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte conformément aux instructions de FREENESS. L’adhérent bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passé avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit du compte pour un prélèvement autorisé. Les informations contenues dans le mandat de prélèvement, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En cas de modification de domiciliation bancaire au cours de l’abonnement (changement d’agence ou compte), le Client doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé bancaire au club, et ce, dans un délai de TROIS (3) semaines avant le prochain prélèvement afin d’éviter les frais d’impayés.

En cas de prélèvement mensuel, les cotisations sont débitées entre le 1 et le 10 de chaque mois.

Le Client remet et autorise, lors de la signature des présentes, la conservation de ses données de carte bleue (via logiciel « Payline » chargé de crypter les données), ou à défaut à déposer une caution de 100€ en chèque, permettant à la Société d’encaisser le chèque ou de réaliser une empreinte carte bleue lors de tout incident de paiement.

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au Prestataire par un autre moyen de paiement. Le Prestataire pourra procéder à un renouvellement d’une demande de prélèvement pour des montants inférieurs aux sommes dues jusqu’au recouvrement de celle-ci.

L’exigibilité des sommes facturées, en cas de retard ou de défaut de paiement, entraînera la majoration des sommes restant dues d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de toute demande en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts du Prestataire. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. Le Prestataire facturera au Client, à titre de clause pénale, les coûts internes engendrés par le traitement et le suivi de retards ou de défauts de paiement non justifiés, d’un montant égal à quarante (40) euros.


6 – OBLIGATION DU CLIENT – SECURITE

L’adhésion au concept et aux présentes Conditions Générales de Vente entraine l’obligation pour le Client de prendre en amont tous les renseignements nécessaires pour utiliser les machines en fonction de son état de santé, de sa forme ou de tout autre aspect. Le Client atteste avoir questionné son médecin habituel quant aux conséquences de l’utilisation qu’il compte faire des installations mises à sa disposition. Après cette visite il atteste sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le club, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Le Client est toujours libre de ne pas donner de certificat médical au Prestataire afin de préserver le secret médical et la préservation de sa vie personnelle. Mais si le Client ne donne pas ce certificat médical, il atteste le détenir dans les conditions ci-dessus visées. Le Prestataire attire en effet spécialement l’attention du Client sur la dangerosité que peut entrainer une utilisation inadéquate des matériels qu’il faut toujours gérer en ayant pris préalablement connaissance des risques potentiels qu’ils génèrent d’une part et adapter cette connaissance à l’état de santé particulier de l’utilisateur. Ce point n’est susceptible d’être correctement rempli que si le Client est allé consulter un médecin ou une personne habilitée à émettre un diagnostic ou à prodiguer des conseils adéquats.

Pour chaque séance il est nécessaire de se vêtir convenablement : le Client s’interdit de circuler dans le club torse nu, et s’oblige à utiliser des chaussures de sport propres et une serviette pour les appareils, et s’interdit de fumer au sein des locaux.

Les locaux doivent être maintenus dans un état de propreté, avec rangement du matériel utilisé à la fin de chaque exercice (des produits et du matériel de nettoyage sont mis à la disposition dans la salle).

Préalablement à la conclusion du présent contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché à l’accueil du club et mis à sa disposition sur son espace client personnel. Par mesure de sécurité le port de tout couvre-chef est interdit lors de l’entrainement.

Les casiers individuels sont, à la disposition du Client, limitée à la durée de la séance. Le Prestataire pourra forcer tout cadenas pour le cas où il estimerait à tort ou à raison qu’il existe un danger pour la sécurité des bâtiments ou des personnes. En tout état de cause, tout casier resté fermé après la séance pourra être ouvert par la direction.

Le Client s’engage à ne pas amener au club d’enfant mineur, sauf autorisation expresse du Prestataire. Cette mesure est prise en considération du but poursuivi par le Client qui consiste à passer le temps au club pour sa stricte mise en forme et en fonction de la sécurité compte tenu du libre accès. En aucun cas cette mesure n’est pensée comme étant une discrimination à l’égard des enfants.

Le Client donne mandat au Prestataire d’organiser la police intérieure de l’établissement et souhaite que soit privilégié dans les règles à appliquer l’harmonie interdisant les infractions à l’hygiène, à la dégradation, aux bonnes mœurs, au bruit. Ces règles devront tout faire pour veiller à la quiétude générale et à la bonne et saine ambiance qu’il vient rechercher dans sa démarche de remise en forme. A ce sujet, le Client délègue à la direction du club FREENESS et dans le but précité, le droit d’exclure de l’établissement toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraires aux principes cités ci-dessus. Au premier rang des règles que la direction demande de faire appliquer se trouve l’obligation pour chaque Client de respecter le règlement intérieur, de présenter son badge au lecteur. Chaque Client s’interdit de faire venir des personnes extérieures au club sans obtenir l’autorisation préalable du responsable de l’établissement, ou d’ouvrir la porte d’accès ou prêter son badge personnel à un autre adhérent pour qui le badge d’accès serait bloqué.

Si le Client se trouve seul au moment de l’entrainement il a obligation, par mesure de sécurité, d’attendre une deuxième personne pour pouvoir s’entrainer. Chaque pratiquant s’engage en cas d’accident dont serait victime un autre pratiquant à alerter immédiatement les secours.

Enfin, il est précisé que le Client adhérant à un système global lui permettant la remise en forme, les appareils qui sont mis à sa disposition peuvent changer au gré des besoins ou des modes.


7- ASSURANCE

L’établissement signataire affilié à la marque FREENESS est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposées et des enseignants. La responsabilité de FREENESS ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils. Les incapacités de toutes natures, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle par le Client auprès de la compagnie de son choix. Sauf cas où sa responsabilité serait avérée, le Prestataire n’est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés entreposés dans l’enceinte du club FREENESS. Le Prestataire rappelle l’interdiction générale acceptée à titre de clause contractuelle par le Client de ne pas laisser d’objet de valeur dans les casiers. Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucun cas de préjudice si le Client n’a pas signalé sa présence dans le club ou si la signalisation de son badge à son arrivée n’a pas été enregistrée dans le logiciel d’exploitation.


8 – FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Nom – Dénomination : FREENESS,
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée,
  • Capital social : 160 500 euros,
  • Siège social : 7 Rue du Carignan, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS,
  • Numéro d’immatriculation : 528 915 465 RCS MONTPELLIER.

9 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».


11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.


12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.


13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1 Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.2 Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

  • Non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client,
  • Non-respect du règlement intérieur et en général, des règles applicables au sein des établissements du Prestataire

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.3 Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.


14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


17 – DROIT DE RETRACTATION DES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Il est reproduit ci-après intégralement l’article L. 221-18 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »